Pas de justice pas de paix !
> L'Etat assassine: Chronologie des bavures policières depuis plus de 20 ans:
Chronologie
29 NOVEMBRE 1972, VERSAILLES
Mohamed DIAB est tué d'une rafale de mitraillette par le brigadier René Marquet après avoir été roué de coups et accablé d'injures racistes. Les avocats (G. Halimi et Ben Abdallah) déclarent : "Nous avons la certitude qu'il s'agit d'une véritable exécution et que l'inculpation d'homicide involontaire (...) peut être transformée en homicide volontaire." Au début, le brigadier déclare que c'est un accident, puis il affirmera avoir tiré volontairement en état de légitime défense. Autre déclaration des avocats à ce propos : "La légitime défense est difficilement soutenable de la part de quatre policiers dont deux étaient armés face à un homme pieds et mains nus (...). il y a forcément eu crime."
René Marquet est laissé en liberté. Huit ans après, en mai 1980, la chambre d'accusation statue pour savoir si Marquet doit passer aux assises.
Le procureur requiert un non-lieu pour légitime défense et déclare:
"Sujet parfaitement maître de lui, ne subit aucun trouble de la démarche, des réflexes, de la parole ou de la mémoire." (Au moment des faits, Marquet avait un taux très élevé d'alcool dans le sang). Protestation de la partie civile : "Les policiers ont fait tout ce qu'il fallait pour d'un homme excité faire un fou furieux à force d'injures racistes, d'humiliations et de brutalités." La chambre d'accusation rend son avis le 29 mai 1980 et accepte la thèse de la légitime défense.
VERDICT: non lieu de poursuivre.
Pas d'infraction, les avocats se pourvoient en cassation.
SUITE INCONNUE.
19 OCTOBRE 1973, VERSAILLES
José-Noêl MARA, 19 ans d'origine malgache, se fait tirer dessus par un policier en civil. Il est grièvement blessé. Une information contre X est ouverte Le flic dont l'identité demeure secrète, aurait tiré accidentellement.
SUITE INCONNUE.
8 AVRIL 1975, PARIS 13e
Un automobiliste, Lucien BOUVIER, est tué de deux balles dans le dos rue du Château-des-Rentiers par un policier, le brigadier Voignier, qui est inculpé, à cette époque de "coups et blessures volontaires ayant en traîné la mort sans intention de la donner". Ses deux collègues sont inculpés de "coups et blessures volontaires avec armes". Tous trois sont laissés en liberté. Fin 77, l'affaire est renvoyée pour le brigadier Voignier devant le tribunal correctionnel.
NON-LIEU pour les deux autres policiers. Le 23 mars 1978, procès de Voignier sous l'inculpation "d'homicide par imprudence".
Verdict:10 mois de prison avec sursis. L'Etat devra verser des dommages et intérêts à la famille.
27 OCTOBRE 1975, MARSEILLE
Deux personnes interpellées subissent des sévices par cinq policiers du SRPJ de Marseille. Les policiers sont accusés d'avoir sodomisé les personnes qu'ils interrogeaient et sont inculpés de "violences et voies de fait dans l'exercice de leur fonction". Le 12 mai 1980, ils passent en correctionnelle à Montpellier. Trois sont relaxés. Michel Chabot et Jacques Siauvaud sont condamnés à trois ans de prison avec sursis et 5000F d'amende. Le 10 et 11 juin 1980, environ 400 policiers manifestent pour soutenir leurs collègues. Appel au jugement, le 3 décembre 1980, les inculpés nient tout en bloc. La cour d'appel de Montpellier disqualifie le délit en "violence légère". Il n'y aura ni condamnation ni relaxe, mais purement et simplement prescription car les faits remontent à 1975. Les cinq policiers sont mutés avec avancement
25 MAI 1977
Jean Yves BAROOLET, 20 ans, se sauve devant la police. Il reçoit une balle dans la nuque et meurt.
SUITE INCONNUE.
Août 1971, CHATENAY-MALABRY
La police surprend une tentative de hold-up. Une course poursuite s'engage suivie d'une fusillade. Mustapha BOUKHEZZER, à terre et sans arme, est abattu de 7 balles dans le dos par le brigadier Marchaudon. Celui-ci est aussitôt couvert par ses collègues qui emploient tous les moyens pour justifier la légitime défense. Marchaudon avait déjà abattu un jeune Algérien dans le métro, toujours dans le dos et avait obtenu un non-lieu. Il est défendu par l'avocat de "Légitime défense" maître Garaud. Il comparaît libre au procès.
RÉQUISITOIRE: 5 ans avec sursis. Il est radié de la police et a dix ans d'interdiction de port d'armes.
23 NOVEMBRE 1977, MARSEILLE, GARE ST-CHARLES
Cinq gardiens de la paix cernent un homme qui tient un couteau.
Abdollaoui ABDELMAJIL, un Algérien, est tué de trois balles à bout portant.
SUITE INCONNUE.
JANVIER 1978
L'inspecteur Artéon tue un voleur de voiture âgé de 19 ans. Mohammed KADI. En 1980, la chambre d'accusation confirme le non lieu: "Artéon avait réagi normalement à une résistance illégale" (sic) L'avocat se pourvoit en cassation.
SUITE INCONNUE.
13 MARS 1978, PARIS 12ÈME
Avenue de Saint-Mandé, des motards tuent les passagers d'une voiture qui n'avait pas voulu s'arrêter : Bernard et Alain CHAUSSIN. La famille demande l'ouverture d'une in formation pour "homicide volontaire". Le motard respon sable des coups de feu est inculpé de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Patrick Evra est vite remis en liberté. Il est suspendu de ses fonctions avec traitement. Lors de son procès en 84, défendu par maître Garaud, il est acquitté.
RÉQUISITOIRE : trois à cinq ans avec sursis.
21 MARS 1978, PARIS
Le brigadier Dehedin et quatre de ses hommes dont Jean-Claude Marin perquisitionnent chez Heide KEMPE BOTCHER qu'ils embarquent pour l'hôpital avec son ami, qui sera débar qué de force au commissariat. L'interne constate de graves lésions, un état de choc et des brûlures profondes au sexe, aux cuisses et au ventre. Heide ne se souvient de rien mais elle est formelle et son ami également : elle ne souffraît d'aucune lésion en sortant de chez elle. Heide porte plainte contre X. Elle est soutenue par les féministes. Elle sera licenciee de son travail, soupçonnée de terrorisme, etc. NON-LIEU pour les policiers après cinq ans d'enquête dirigée au départ par Mancini, aujourd'hui patron du RAID.
AVRIL 1978, GENNEVILLIERS
Le brigadier Claude Fiancette arrête un Algérien puis le frappe. ALI THOUAMI, blessé gravemenf, perd un oeil.
Fiancette est un ancien para d'Algérie, reconverti dans la police d'abord comme motard puis muté dans la BAC des Hauts-de Seine. Tout d'abord, il avait été inculpé de "coups et blessures", mais le tribunal correctionnel étant incompétent lorsqu'inter vient une mutilation, cela explique son renvoi devant une cour d'assises. Procès en octobre 1984. Défendu par maître Garaud, Fiancette est condamné à 3 ans de prison avec sursis.
11 JUILLET 1978, LYON
Norreddine 17 ans est tabassé au commissariat. Le 3 juin, c'est le procès des deux policiers inculpés de "violences policières illégales". Ils sont soutenus par 70 de leurs collègues venus au procès.
VERDICT: Relaxe.
30 AVRIL 1979, PONTOISE
Des personnes se disputent. Les policiers interviennent. Jacques CUILLAC est violemment tabassé. Les policiers sont inculpés le 22 mai 1979 et une information est ouverte pour "coups et blessures volontaires". Christian Leroy et Jean-Charles Mercier sont inculpés de "coups et violences ayant en traîné une incapacité totale de plus de huit jours". Procès des policiers le 22 janvier 1980.
RÉQUISITOIRE : 3 mois de prison avec sursis et 20 000 F d'amende.
Verdict: 5 mois avec sursis et 15000 F d'amende.
11 Août 1979, SAINT-QUENTIN
Deux policiers torturent un jeune Ghanéen, Cyimah KWAME OSEI, au commissariat. Le procès a lieu en 1981.
RÉQUISITOIRE: Pour Marcaille 15 à 18 mois avec sursis ; pour Thomas sursis simple.
VERDICT: Marcaille:18 mois dont trois avec sursis; Thomas : 6 mois avec sursis.
12 OCTOBRE 1979, NANCY
Michel HAAS se fait embarquer par les policiers et tabasser. Sept ans après, an janvier 1986, les deux policiers doivent lui verser 14000 F de dommages et intérêts. Jean-Marie Philippe et Bernard Thomas sont soutenus par leurs collègues, qui font une collecte pour les aider à payer l'amende. Réaction du responsable du SNPT (Syndicat national des policiers en tenue) "C'est un scandale, c'est une erreur judiciaire, ça ne se pas sera comme ça. Ce n'est pas pensable qu'un policier ait à payer parce qu'il a fait son travail."
9 NOVEMBRE 1979, ORLEANS
Claude FRANCOIS, un jeune, est grièvement blessé à la tête par un policier qui le prenait pour un voleur de voiture. Jean-Claude Cailleaux est inculpé de "blessures involontaires". Procès le 12 janvier.
VERDICT: 4 mois de prison avec sursis.
13 JANVIER 1980, STRASBOURG
Un jeune, Yasid NAILI, 21 ans, surpris au cours d'un cambriolage est abattu d'une balle dans la tête par un policier. Une information est ouverte par le juge pour décider d'une éventuelle inculpation de Jean-Marc Pellizari. La famille porte plainte, il est inculpé d'"homicide volontaire".
SUITE INCONNUE.
10 AVRIL 1980, VAL D'OISE
Un policier tire sur une voiture volée. Thierry DELAHAVE, 18 ans, est tué d'une balle an plein coeur.
SUITE INCONNUE.
NUIT DU 29 AU 30 JUIN 1980, PORTE DE VANVES
Marina FAYES, 20 ans, une gitane est abattue par une patrouille de police après une course poursuite dans une voiture volée. La voiture est criblée de balles. La famille dépose plainte contre X pour "homicide volontaire".
SUITE INCONNUE.
18 OCTOBRE 1980, MARSEILLE
Cité des Flamands, Jean-Paul Taillefer CRS tue d'une rafale de mitraillette Houari BEN MOHAMED (17 ans) au cours d'un contrôle. Le 11 mai 1983, il comparaît devant le tribunal correctionnel pour "homicide par imprudence ou inattention". Il effectuera trois mois de préventive.
RÉQUISITOIRE : un an de prison avec un sursis à l'appréciation du tribunal. Celui-ci se déclare incompétent. C'est le renvoi aux assises. Pendant 7 années, la famille de Houari se bat pour obtenir une requalification du délit Le 23 septembre 1987, Taillefer comparaît devant la cour d'assises d'Aix-en-Provence sous l'inculpation d'homicide volontaire. Cependant, lors de son réquisitoire, l'avocat général s'appliquera à écarter tous les éléments ou témoignages tendant à démontrer l'homicide volontaire. L'avocat de Taillefer, de son côté, allant jusqu'à comparer le meurtre d'Houari à un banal accident de la route.
RÉQUISITOIRE : 2 ans (peine maximale requise pour un homicide involontaire).
VERDICT: 10 mois avec sursis. Le brigadier Taillefer est libéré.
Le 3 octobre 1987, une manifestation sera organisée par diffé rentes associations et les proches de la victime pour protester contre le mépris de la justice.
12 NOVEMBRE 1980, SAINT-MACAIRE
Après un contrôle radar, un gendarme abat un jeune de 26 ans d'une rafale de P.M. Il aurait refusé de s'arrêter. Michel PARIS meurt sur le coup. Une information judiciaire est ouverte par le parquet de Bordeaux et une plainte contre X est déposée par la famille pour meurtre. Le gendarme est inculpé de "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner" et transféré dans une autre caserne.
SUITE INCONNUE.
20 JANVIER 1981, FORBACH
Christian RlEBOURG, 31 ans, gérant d'un magasin, se fait tirer dessus à bout portant par le brigadier Obringer alors qu'il allait déplacer le véhicule de son patron garé en stationnement interdit et que les policiers voulaient verbaliser. La balle a traversé la
nuque, est ressortie par la joue. Christian Riebourg en réchappe. Obringer est placé en garde à vue, suspendu de ses fonctions et inculpé de "coups et blessures volontaires avec arme". Procès le 12 décembre 88.
RÉQUISITOIRE : peine de prison avec sursis qui ne soit pas inférieure à 18 mois. "ll serait inadmissible et scandaleux que ce policier se retrouve sur la voie publique Les défenseurs d'Obrtnger dont Garaud, ont in voque le craquage" du policier, "petit flic poussé à bout par l'attitude de gens qui ne respectent pas l'uniforme".
VERDICT. 18 mois avec sursis, 2 ans d'interdiction de port d'arme et 30 000 F pour la victime Christian Riebourg déclare "Je serais mort ou dans une chaise roulante, il aurait pris la même chose alors que si j'avais tiré sur un flic, je serais toujours en prison."
SAINT-DENIS, LE 13 FÉVRIER 1981
Jean-Claude Bouland, chauffeur de taxi, tue deux clients Djamel ABDULRAZZAO et Jean-LUC MORVAN qui le me naçaient pour sa recette. Inculpé "d'homicide volontaire", Bouland bénéficie d'un non-lieu le 4 mars 1989.
GENNEVILLIERS, LE 29 AVRIL 1981
Pierre Van Dorte, militant du Front national, membre du conseil municipal abat de deux coups de fusil dans le dos Karnel BEN ALI (16 ans). Incarcéré à Bois d'Arcy, inculpé de "coups et blessures avec arme" il est remis en liberté par la cour d'appel de Versailles après avoir versé une caution de 12000 F (le prix d'un fusil de chasse et de quelques boites de cartouches).
3 MAI 1981
Un policier stagiaire, Jocelyn Gérion, tue d'une balle dans le dos un jeune qu'il devait arrêter Jean-Pierre LAGRANGE. Le policier est titularisé inculpé de "coups et blessures volontaires", il passe en correctionnelle.
VERDICT:18 mois dont 6 fermes.
NUIT DU 2 AU 3 MARS 1982, PARIS
Des policiers interviennent dans un bar, le Gerpit Jean-Pierre HERNANDEZ est violemment matraqué. Des pressions sont faites sur les témoins. Michel Le Goanec et François Padovani sont écroués pendant 21 jours. Fessan est placé sous contrôle judiciaire.
RÉQUISITOIRE : "Simple peine de principe pour les prévenus (ils avaient fait un bref séjour en prison) peut-être un peu dépassés par les événements".
Relaxe en décembre 1984.
5 MARS 1982, LILLE
Philippe Gilleron, un policier, au cours d'une bagarre où il avait été provoqué (selon ses dires) par deux hommes, poignarde l'un d'eux. Christian DUBOIS meurt des suites de ses blessures. Gilleron est inculpé "d'homicide volontaire". Après trois ans d'instruction, le juge Le Signe prononce un non lieu en faveur du policier en février 85. La partie civile a fait appel. On attend le verdict de la chambre d'accusation.
SUITE INCONNUE.
10 JUIN 1982, PARIS
Claude Marin, gardien de la paix, tue d'une balle dans la tête Bruno ZERBIB (17 ans), qui re gardait son scooter. Il est inculpé "d'homicide volontaire". Il est incarcéré et privé de traitement Le 9 mars 83, il est remis en liberté par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris. Il effectuera en tout 8 mois de détention et comparait aux assises le 12 mars 1984.
RÉQUISITOIRE: peine de sursis de mandée. Il est défendu par maître Garaud qui déclare "laissons derrière nous la foule. Vous avez en face de vous en la personne de Claude Marin un non-violent par excellence." Une heure de délibéré.
VERDICT: 2 ans de détention dont quinze mois avec sursis et 10 000 F d'amende. Claude Marin sort libre.
13 JUIN 1982, PARIS, BOULEVARD PÉRIPHÉRIQUE
Serge Gonzales, policier de la BRB (Brigade de Répression du Banditisme), tue à bout portant la passagère d'une camionnette Madame QUENTIN. Les trois flics étaient partis en goguette. Deux heures après les faits, ils avaient encore 2,5 g d'alcool dans le sang. Le policier est inculpé de "coups et blessures volontaires ayant en traîné la mort sans intention de la donner". Il sera incarcéré deux ans et cinq mois. Procès fin juin 1990.
RÉQUISITOIRE:10 ans.
VERDICT: 5 ans dont un avec sursis (circonstances atténuantes).
8 JUILLET 1982, PORTE DE CLIGNANCOURT
Un inspecteur de police, Serge Ducasse (2ème BT), blesse grièvement un jeune Maghrébin Nasser KOUSSOURI, d'une balle dans le dos en voulant séparer des automobilistes qui se bagar raient. Il est inculpé de "coups et blessures avec arme" et condamné à 6 mois avec sursis.
14 JUILLET 1982, MARSEILLE
Un jeune Egyptien, Mahmoud SHAROUF, se fait sauvagement tabasser par des CRS parce qu'il courait trop vite vers un ami. Il meurt à l'hôpital. Quatre CRS sont inculpés de "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donrier". Le cinquième est inculpé de "non-assistance à personne en danger". Les CRS évitent les assises grâce au juge d'instruction qui n'a pas retenu de lien direct entre les coups reçus par Mahmoud et sa mort due à une erreur d'anesthésie. Le Brigadier Lazarelli est condamné à 6 mois avec sursis pour non assistance à personne en danger.
10 SEPTEMBRE 1982, RUE ROSSINI, PARIS
Quatre flics d'une brigade de nuit tirent sur une voiture qui re fusait un contrôle d'identité. Le véhicule est criblé de balles. On relèvera il impacts. Une jeune fille de 17 ans, Cécile CARRE est tuée. Un passager, Thierry OUIN (21 ans) est grièvement blessé. Les deux autres passagers J.C LEBAS (22 ans) et F.GHIRIN GELLI (20 ans) sont dans un état grave. Les policiers Raymond Stamens, Raymond Legrand, Alain Perrinel ont tiré respectivement 2 fois, 6 fois, 4 fois et 3 fois. Pour le ministre de l'lntérieur d'alors, Gaston Deferre, ils étaient en état de légitime défense... "Faut-il que les forces de l'ordre donnent l'impression que les français qui les agressent ont toujours raison?" Ces quatre policiers appartiennent à l'Unité mobile de sécurité (UMS) comme le brigadier Marchaudon. Selon la FPlP (syndicat d'extrême droite de la police) "La légitime défense est évidente même si la jeune fille a été abattue dans le dos." Les policiers sortent libres du cabinet du juge d'instruction et sont mutés dans le personnel administratif sans modification de traitement. Inculpés de coups et blessures ayant en traîné la mort sans intention de la donner", les policiers seront blanchis an novembre 1987, le juge ayant rendu une ordonnance de non-lieu.
22 SEPTEMBRE 1982, VANNES
Un motard qui avait brûlé un feu rouge est pris en chasse par des policiers. Eric LE GARNEC reçoit une balle dans la nuque et échappe de justesse à la mort. Blackout total au commissariat et au parquet. Quatre jours après les faits, aucune information judiciaire n'était ouverte.
Michel Lucas, auteur du coup de feu, sera inculpé en juin 1983 de "blessures par imprudence".
SUITE INCONNUE.
OCTOBRE 1982, LYON
Norreddine BABAS est surpris en flagrant délit de vol. Le policier Bartoli lui tire dessus "Je lui ai intimé l'ordre de lever les bras il a refusé. Nous nous sommes battus et malencontreusement la balle est partie." Babas en réchappe de justesse. Le 12 février 83, il porte plainte contre X. Après enquête de l'IGS, la plainte est classée sans suite le 24/3/83 par le parquet de Paris. Motif : "Non seulement aucune faute ne peut être impu tée au fonctionnaire de police mais N. Babas est entièrement responsable de ce qui lui est arrivé." Babas se constitue partie civile. Le 7 juin 84 le juge Grellier inculpe Bartoli de "tentative d'homicide". Selon la thèse policière, la balle a été tirée de face. Une première expertise médicale est faite, qui ne peut déterminer la trajectoire du projectile; puis une seconde, qui démontre que la balle a été tirée dans le dos. Les médecins se sont trompés de sens... D'autres rapports de police établis au moments des faits révèlent d'autres contradictions. Malgré cela, le parquet dégage Bartoli de toute responsabilité. Le 21 juillet 87 le juge rend une ordonnance de non lieu.
Motif: "Attendu que l'information n'a pas permis de caractériser à la charge de l'inculpé l'élément intentionnel du crime dénoncé par la partie civile." Affaire sans suite. Noreddine Babas, lui, a écopé de 20 mois de prison pour vol.
NOVEMBRE 1982
André Koeninger, gardien de la paix, tire sur un automobiliste, Christophe OTTOU. En mars 1983, la chambre correctionnelle le condamne à trois ans de prison dont deux avec sursis et trois années de mise à l'épreuve assorties d'un traitement psychiatrique. Le verdict est plus "sévère" car il était considéré comme une brebis galeuse.
6 NOVEMBRE 1982, ASNIERES
Une prostituée se fait violer par trois flics dans un parking souterrain. Les faits sont disqual fiés de "crime de viol" (passible des assises) en "atteinte à la pudeur". Jean Loisy, Daniel Albert et Joel Dumont ont simplement multiplié "les fautes professionnelles". Déclaration du président: "Apparemment, Mademoiselle a très bien supporté la chose." L'avocat des flics déclare : "Quand on se prostitue, on a pas de pudeur (...). Ce sont des fonctionnaires bien notés, de bons pères de famille."
RÉQUISITOIRE : 4 à 6 mois avec sursis pour les trois. Appel à minima par la cour d'appel de Versailles qui requiert de la prison ferme plus une inscription du délit sur le casier judiciaire.
SUITE INCONNUE.
6 NOVEMBRE 1982, LYON
Bernard Tassine, inspecteur de police, soit-disant pris à parti par deux Arabes, tire sur l'un d'eux et tue Mohamed ABIDOU.
Il est inculpé "d'homicide volontaire". L'instruction se clôt en octobre 84. Son collègue Georges Dikeos sera inculpé de "coups et blessures".
Mais sous la pression des syndicats de policiers, le parquet promet un non-lieu. En janvier 85, la chambre d'accusation rend un non-lieu.
Tassine ne comparaîtra ni aux assises ni ailleurs.
14 FÉVRIER 83, CHATENAY-MALABRY
Trois flics prennent en chasse un jeune tunisien Nasser MRAIDI qui roulait en mobylette sans casque. Le brigadier Lapeyre tire "accidentellement". Nasser reçoit une balle dans la tête. Lapeyre est inculpé "d'homicide volontaire". La FPlP soutient le policier et déclare : "De toute manière, nous pouvons répondre aux détracteurs patentés de la police que le fait même qu'il s'agit encore une fois d'un immigré conforte nos précédentes déclarations en ce qui concerne l'état de marginalisation profondément déstabilisant dans lequel vivent ces populations importées en surnombre dans un pays dont elles ne veulent accepter que l'assistance matérielle tout en vivant en dehors des lois". En juin 86, le premier chef d'inculpation est transformé, sur décision de la chambre d'accusation de Versailles, en "coups et blessures involontaires, le coup de feu résultant de l'imprudence, de la négligence ou de la maladresse du policier". Lapeyre ne risque plus les assises. Jugement en correctionnelle.
Verdict : un an avec sursis. Nasser, lui, garde de graves séquelles.
5 MARS 1983, MONTREUIL
Un jeune immigré de 18 ans, Abdelkader AOUIMERX se fait tirer comme un lapin par un policier parce qu'il se sauvait après avoir tenté de rentrer sans payer dans un cinéma. Il reçoit une balle dans l'omoplate. Le parquet inculpe le policier de coups et blessures volontaires". Il est écroué.
SUITE INCONNUE.
NUIT DU 18 AU 19 JUIN 83, LYON, LES MINGUETTES
Toumi DJAIDJA, 20 ans, est grièvement blessé au ventre par un flic qui avait lâché son chien sur un jeune. Toumi avait eu le malheur d'intervenir. Le policier Patrick Besnard, soutenu par le syndicat FO plaide l'agression et l'accident.
SUITE INCONNUE.
13 AOUT 1983, CHAMBLAY, JURA
Un gendarme tire sur un jeune gitan lors d'un contrôle d'identité. Laurent WEISS, 18 ans meurt sur le coup. Le gendarme est inculpé de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner", puis écroué. Le procureur fait appel. La chambre d'accusation confirme la détention, mais le parquet local remet le gendarme en liberté pour éviter l'amplification des "répercussions d'ordre psychologique et moral (dans la gendarmerie) attendu qu'une crise de confiance de la gendarmerie envers l'institution judiciaire serait gravement préjudiciable à l'ordre public." (Lettre d'un supérieur hiérarchique du gendarme arrêté). Résultat: le gendarme reprend du service après quinze jours d'arrêt. Il est relaxé par la cour d'appel de Dijon le 25 avril 86.
BONDY LE 25 AOUT 1983
Areski Sardi descendu de chez lui pour acheter des cigarettes se fait tirer dans le dos par Vincent Delebrel, sympathisant FN. "C'est délibérément que j'ai tiré dans le dos, car on m'a toujours appris que les 5 traîtres on les abat dans le dos." Pour Delebrel, Sardi a payé pour les Arabes qui agressaient les colleurs d'affiche du FN. Sardi s'en sort. Inculpé au départ d'homicide volontaire, Delebrel est renvoyé devant le tribunal correctionnel pour "coups et blessures volontaires avec arme". Puis finalement renvoyé
aux assises le 18 novembre 1986, soit six ans après les faits.
VERDICT : cinq ans dont cinquante mois avec sursis.
27 ET 28 AOUT 1983, PARIS
Un policier, Christian Lebas, tue un jeune Arabe d'une balle en pleine poitrine après une course poursuite sur les toits, place de la Madeleine. Naturellement il estimait être en état de légitime défense. Il est réintégré dans son service. le parquet hésite à ouvrir une information judiciaire.
AFFAIRE SANS SUITE.
29 SEPTEMBRE 1983, MIONS (PRÈS DE LYON)
Pierre DAUBERT, 20 ans, qui se trouvait au volant d'une camionnette volée, est abattu d'une balle dans le dos par un gendarme. Selon ses supérieurs, il aurait utilisé son arme "conformément au décret de la gendarmerie, a tiré dans les conditions légales".
Pas d'inculpation, pas de suites...
18 DÉCEMBRE 1983, PARIS 10ÈME
Un automobiliste, Amido ALVES est blessé par un policier lors d'un contrôle d'identité parce qu'il a refusé de s'arrêter. Le flic lui tire dans le dos "accidentellement". Deschamp, inculpé de "coups et blessures involon taires" est laissé en liberté.
Il est condamné à 3 mois avec sursis et 2000F d'amende en octobre 1985.
18 DÉCEMBRE 1983, PARIS
Un gardien de la paix, Villa, agressé par deux personnes riposte et tue Claude VILENEUVE, 19 ans et demi. Aucune enquête n'est ouverte, le policier est laissé en liberté.
Pas d'inculpation.
AFFAIRE SANS SUITE.
EPONE, LE 10 NOVEMBRE 1984
Jacques NDZADA vigile des Ets. Pirault, tire sur des ouvriers turcs on grève de la faim qui n'avaient pas touché de salaire depuis trois mois. Ozgun KEMAL, 20 ans, meurt sur le coup ; trois de ses camarades sont blessés. Procès le 21/1/87. Ndzada est
accusé "d'homicide et tentative d'homicide volontaire". Son patron Pierre Pirault est accusé d'entrave au fonctionnement de la justice pour avoir dissimulé des preuves.
RÉQUISITOIRE: six ans pour le vigile, un an avec sursis et 10000 F d'amende pour le patron.
VERDICT: quatre ans ferme et un an dont trois mois ferme.
LIBOURNES, LE 16 DÉCEMBRE 1984
Jacky Debet tue de deux balles de carabine Antonlo DOS ANJOS qui avait tenté de siphonner l'essence de sa voiture. Debet est inculpé d'homicide volontaire. Le ministère public tente de disqualifier l'inculpation en "coups et blessures". Un comité de soutien à Debet orga nisé par des commerçants de Libourne fait pression sur le juge. Debet est remis on liberté on avril 1985. Procès le 7/10/88.
VERDICT: cinq ans dont trois avec sursis.
>6 MAI 1984, BOULEVARD SUCHET, PARIS
Après une bagarre entre auto mobilistes des flics poursuivent une voiture. Zouaoui BENELMA BROUK prend une balle dans la nuque. Il meurt quelques heures plus tard. Quatre jours après les faits, aucune information judiciaire n'est ouverte. Christian Holz, le policier qui a tiré sur Zouaoui est inculpé en juillet 84 de "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner" cette inculpation pouvant le renvoyer devant la cour d'assises, la chambre d'accusation de la cour d'appel préfère l'accuser "d'homicide involontaire" et le renvoie donc devant un tribunal correctionnel.
Le 8 janvier 1988, les parties civiles demandent la requalification du délit permettant de révéler la volonté réelle de blesser du policier. Après 2 renvois en correctionnelle, la famille obtient gain de cause en novembre 88 bien que le parquet ait tenté de l'éviter en échange de dommages et intérêts substantiels.
Le 10 octobre 90, procès en assises. L'avocat de Christian Holz plaide la légitime défense.
RÉQUISITOIRE : 2 à 3 ans avec sursis.
VERDICT: 3 ans avec sursis.
REIMS, LE 6 JUILLET 1982
Mohammed HACHEMI tente de s'enfuir de l'hôpital où il est interné pour examen. Les vigiles Jean-Michel Vauquois et Alain Chaintrier le rattrapent et le frappent à coup de crosse de revolver. Hachemi tombe dans le comas et décède. lnculpés de "coups et blessures" les deux vigiles se ront acquittés.
LYON, LE 28 SEPTEMBRE 1982
Ahmed BOUTELJA, 25 ans, est tué par Jean-Claude LOPEZ.
Inculpé "d'homicide volontaire", il est remis en liberté provisoire en mars 83. Il passe aux assises le 2 décembre 85.
VERDICT : cinq ans de prison dont un avec sursis.
A l'issue du procès, la compagne et la mère d'Ahmed protestent. Le procureur ordonne qu'elles soient évacuées, les policiers exécutent matraque à la main. Les nombreuses personnes venues soutenir la famille d'Ahmed seront gazées et matraquées. Le père d'Ahmed est tabassé, ainsi que ses soeurs. les policiers iront jusqu'à matraquer le portrait de la victime sur les marches du palais.
NANTERRE, CITÉ GUTEMBERG, LE 23 OCTOBRE 1982
Alors qu'il rentrait chez lui Abdenbi GHEMIAH, 25 ans, se fait tirer dessus par Bernard Depitout. Il meurt des suites de ses blessures une semaine plus tard le 6/11/82. La cité réagit crée un comité et organise une manifestation le 10 novembre dans les rues de Nanterre. Inculpé "d'homicide volontaire", Depitout est incarcéré jusqu'au procès qui a lieu en janvier 1985 devant la cour d'assises.
RÉQUISITOIRE: quatorze ans.
VERDICT: douze ans.
LYON, LE 22 OCTOBRE 1982
Nicolas Bardelli tue d'une balle Wahid HACHICHI (16 ans) de puis sa fenêtre alors que Wahid tournait autour de sa voiture. Bardelli a tiré alors que le jeune s'enfuyait. Il reçoit des témoignages de soutien de la part de commerçants et d'amis. "Je viens d'apprendre vos mésaventures. Je compatis avec vous, et je tiens à vous assurer en mon nom et au nom de tous les propriétaires de BMW de
mon soutien." Bardelli est remis en liberté sous contrôle judiciaire le 6 mai 1983. Procès le 12 février 1986.
RÉQUISITOIRE: sept ans.
VERDICT : cinq ans dont deux avec sursis.
TRAIN BORDEAUX-VINTIMILLE, 15 NOVEMBRE 1983
Xavier Blondel, Marc Beani, Anselmo Elviro Vidal, candidats à la légion étrangère tabassent à mort Habib GRIMZI à bord du train Bordeaux-Vintimille sous les yeux de nombreux témoins et le jettent sur les rails. Les autres personnes qui se trou vaient dans le train et qui ont entendu les cris de Grimzi n'ont pas réagi. Hernu, ministre de la Défense, déclare : "N'accusez pas la légion étrangère de racisme." Elviro Vidal avoue "j'avais bu, c'était un Arabe et je n'aime pas les Arabes." Les trois assassins sont inculpés "d'homicide volontaire". Premier procès du 22 au 27/1/86.
VERDICT: perpétuité pour Beani et Elviro VidaI, 14 ans pour Blondel. Beani se pourvoit en cassation et repasse en procès à Toulouse en février 87.
RÉQUISITOIRE: perpétuité.
VERDICT : vingt ans (circonstances atténuantes).
NUIT DU 15 AU 16 JUILLET 1984, MONTROUGE
Trois policiers interceptent une voiture qu'ils jugent suspecte. Un policier tire quand le conducteur affolé veut se sauver. Eric HEGEOUS, 20 ans, meurt d'une balle dans la nuque. Claude Monfougon, membre de la BAC (Brigade anti criminalité) est inculpé le 16 juillet de "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner" et est laissé en liberté sous contrôle judiciaire.
SUITE INCONNUE.
14 AOUT 1984, JOEUF (JURA)
Une femme algérienne, Ouerdia AOUDACHE, mère de onze enfants, meurt après une garde à vue au commissariat où elle a été emmenée après une perquisition faite à son domicile pour retrouver des bijoux volés. Tabassée, gazée, elle meurt à l'hôpital. De plus, les économies de la famille disparaissent pendant la perquisition. Les bijoux trouvés n'avaient rien à voir avec un cambriolage. Le Président du SNAPC (Syndicat national autonome des policiers en civil), Gérard Lafitte, déclare "Les policiers n'ont fait usage d'aucune violence, ni de propos racistes (...) ils ont utilisé des moyens coercitifs devant l'attitude des personnes mises en cause" (sic). Une première autopsie conclut à un coma diabétique.
L'hypothèse de violences policières ou bavure est "totalement exclue" (sic). Une information pour "homicide involontaire" est ouverte. Une contre-expertise est demandée par la famille qui conclut à une mort naturelle. Déclaration d'un secrétaire du SNAPC (Claude Ancillon) : "Toute calomnie à l'égard des services de police mérite également des sanctions et les sections FO de Meurthe et Moselle n'hésiteront pas à engager des poursuites contre toute diffamation (...). Il va bien falloir que les citoyens finissent par choisir leur camp : du côté des policiers ou du côté des voleurs qui les pillent ." (Sic). En mars 1985, les avocats découvrent que le médecin qui a pratiqué l'autopsie n'était pas assermenté.
En mai 85, le juge d'instruction prononce un non-lieu et une contre-expertise est refusée à la famille.
En juillet 85, la cour d'appel de Nancy demande un complément d'information. Une nouvelle expertise est demandée le 9 février 86 et obtenue par la famille an mars 86. Mais de son côté, l'avocat général demande la confirmation du non-lieu. En avril 86, le supplément d'information est ordonné par la chambre d'accusation. Michel Ancillon déclare : "Je ne peux pas dire que cette décision me satisfasse. On va se diriger vers une, voire plusieurs inculpations. Enfin cela va permettre aux policiers d'avoir accès aux dossiers ..." (sic).
Le 3 mars 1987, le juge inculpe Fernand Turry "d'homicide involontaire".
SUITE INCONNUE.
HAUBOURDIN (NORD), 20 AOUT 1984
Par provocation raciste, Jean Claude Beaussart et Michel Cliquennois plantent une pancarte mentionnant: "mort aux bougnoules, vive Le Pen" en bas du domicile de Karim BENHAMIDA. Karim arrache la pancarte. Lorsqu'il rentre chez lui Cliquennois l'attend et l'abat d'une balle de 22 long rifle. Procès le 4/11/86.
Clîquennois est inculpé de meurtre. lI déclare qu'il a tiré "instinctivement comme il a appris à l'armée". Son avocat (Garaud) plaide la légitime défense.
VERDICT: neuf ans.
Un premier procès a eu lieu en octobre 86 condamnant Cliquennois et Beaussart à six et douze mois ferme pour incitation à la haine raciale. La cour d'appel de Douai annule le jugement Ie 22/2/87.
NUIT DU 2 AU 3 OCTOBRE 1984, MONTATAIRE. (OISE)
Pascal MAUCLERQ, 16 ans, est abattu alors qu'il tentait d'échapper à un contrôle de police avec d'autres jeunes. Le brigadier Gérard Crouquet l'a tué d'une balle dans le dos. Placé en garde à vue, il est libéré peu après. Il n'est pas suspendu de ses fonctions. Le juge lui confisque juste son arme (toute neuve).
Déclaration de Jacques Chirac : "S'il apparaît très clairement que les policiers ne peuvent plus utiliser leurs armes soit en cas de légitime défense, soit pour rattraper des délinquants qui fuient, alors il ne faudra pas s'étonner si les délinquants n'obéissent absolument plus aux injonctions de la police et si la police renonce totalement à faire son métier."
16 OCTOBRE 1984, RUE ORDENER (PARIS)
Un Algérien, Sélim MAZARI, démarre un peu vite de la pompe à essence. Un flic tire. Sélim, atteint dans le dos, meurt sur le coup. Déclaration du Substitut Laurent Davenas : "Le conducteur a voulu se soustraire au contrôle de deux gardiens après avoir brûlé un feu rouge. Pour l'instant, je ne prévois ni inculpation ni garde à vue." Une information judiciaire est ouverte le 27 octobre 84 contre Thierry Barbot, le gardien de la paix. Il est inculpé d'homicide volontaire et est laissé en liberté.
VERDICT:non-lieu en mars 1986.
23 NOVEMBRE 1984: MONTREUIL SOUS-BOIS
Le conducteur d'une voiture volée, Jacky BLANCHARD, 20 ans, est arrêté par une balle dans la tête. Légitime défense invoquée.
AFFAIRE SANS SUITE.
30 NOVEMBRE 1984, BETHUNE
Une jeune femme Yolande DUTHE est tuée au cours d'un contrôle de police par le brigadier Jean-Claude Andrieux. Les occupants du véhicule avaient forcé un barrage. Le brigadier est inculpé de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Il est laissé en liberté sous contrôle judiciaire. Là mari de la jeune femme, lui, est maintenu en garde à vue.
SUITE INCONNUE.
1ER DÉCEMBRE 1984, ANNONAY
Karim RAMDANI, interpellé, quitte le commissariat couvert de brûlures. Le commissaire Gilles Ambrosi l'avait torturé pour le faire parler. Il est balancé par ses collègues. Déjà en 1984, il avait tiré sans sommations sur un homme qui forçait un barrage. Ambrosi est suspendu de ses fonctions. Fin avril 85, il est in culpé de "coups et blessures volontaires avec préméditation à l'aide d'une arme dans l'exercice de ses fonctions"; il est incarcéré. La chambre d'accusation le remeten liberté le 7 juin 85. Karim Ramdani, lui, est condamné à 40 mois de prison dont quatre fermes pour vols avec effraction. Procès le 8 novembre 85.
VERDICT en décembre 85 : 30 mois de prison dont deux fermes (qui couvrent la préventive). Il est radié de la police. Le parquet fait appel à minima contre la sentence. Appel en janvier 86.
RÉQUISITOIRE : 2 ans, dont 1 an ferme.
VERDICT : l'amende que doit Ambrosi est diminuée :10000 F au lieu de 20000 Fet la peine est confirmée.
28 FÉVRIER 1985, ROUEN
Cinq jeunes Arabes pris en flagrant délit de vol font l'objet des jeux pervers de trois policiers au commissariat de Rouen. L'inspecteur Jean-Marie Dhesse, Pierre Bohers et Claude Pouchin vont humilier les 5 adolescents toute la nuit. MAJID a du enduire le sexe de ses camarades au papier carbone "parce que les Arabes sont tous des pédés" dixit le commissaire. Brûlures occasionnées par un stylo que l'on fait tourner sur les doigts, etc. Ils sont examinés par un médecin qui constate de multiples ecchymoses et blessures. Le procureur demande une enquête auprès des services de police, sans résultat. Deux mois après les faits, les jeunes osent enfin porter plainte, soutenus par une association du quartier. Les trois policiers sont inculpés de "coups et blessures volontaires et d'attentat à la pudeur sur des mineurs". A l'époque des faits, douze inspecteurs avaient été inculpés mais neuf d'entre eux bénéficieront d'un non-lieu. Procès le 17 décembre 87, les avocats des policiers parlent de machination gauchiste de la part de l'association, le but de l'opération étant de discréditer la police française et de l'empêcher de rentrer dans certaines cités, les blessures des jeunes, "une probable automutilation". Ils demandent l'acquittement.
RÉQUISITOIRE : quatre ans d'interdiction professionnelle pour J-M Dhesse, 12 à 14 mois de prison pour Pierre Bohers et 15 à 18 mois pour Claude Pouchin.
VERDICT: Claude Pouchin 18 mois avec sursis; P.Bohers 12 mois avec sursis; J.M Dhesse 6 mois avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve; 8 000 F de dommages et intérêts pour les familles.
MARS 85, VAULX-EN-VELIN
Un jeune de 15 ans, Berded BARKA, roule à mobylette sans casque. Il croise deux ilotiers, qui, selon les témoins, lui lancent leur talkie-walkie à la tête. Transporté à l'hôpital, il meurt peu après. L'autopsie démontre que la mort est due à un traumatisme crânien et non pas à une mort suite à des violences volontaires. L'îlotier, Martinez est inculpé.
SUITE INCONNUE.
4 AOUT 85, CHATENOIS (BAS- RHIN)
Au cours d'une course pour suite, un jeune gitan de 17 ans, GAMBA, est tué d'une balle dans la nuque par un gendarme.
AFFAIRE SANS SUITE.
12 AOUT 1985, PARIS
Lors d'une prise d'otages, OUASSINI AMMOUR est abattu de deux balles par un policier. Il a été exécuté après que l'otage se soit enfui. Le flic qui réunit les journalistes après les faits déclare hilare devant les caméras: "J'ai une déclaration à vous faire, ce que j'ai dire, c'est que je n'ai rien à dire."
AFFAIRE SANS SUITE.
2 SEPTEMBRE 1985, MARSEILLE
Jean-Pierre GANCI, 19 ans, Alain Daniel, 21 ans, et Eric Ainouz, 23 ans, volent un ca mion. Trois policiers an civil (dont J.P.Aveline) les prennent en chasse. Les jeunes abandonnent le camion et s'enfuient à bord d'une voiture. Les policiers leur tirent dessus soit-disant pour riposter à des tirs de I'un d'eux ce qui contredit la version de nombreux témoins. Leur voiture percute un autre véhicule Tous trois continuent leur fuite à pied. Ainouz et Daniel échappent aux policiers. Ganci est rat trapé et abattu sous les yeux des habitants de la cité qui affirmeront devant les caméras que Ganci a hurlé "Je me rends" avant de tomber et de lâcher son arme. C'est à ce moment-là que les policiers l'ont exécuté. Après les faits, les CRS devront intervenir avec des grenades lacrymogènes pour disperser la foule. Ainouz et Daniel seront arrêtés et condamnés le 12 juin 87 à 12 ans de réclusion.
Le 16 juin 87, une ordonnance de non-lieu sera rendue en faveur des policiers pour le meurtre de Ganci (Motif invoqué: impossibilité pour la PJ de retrouver les personnes qui témoignèrent dans les journaux, Tv, radios...)
LYON, LE 29 SEPTEMBRE 1985
Deux jeunes montent à bord d'une boite de nuit flottante.
Trois videurs, les frères Leroch qui se trouvent à l'entrée jettent l'un d'eux par dessus bord. leur ami, Noreddine MECHTA, qui a été alerté, intervient. Les videurs le poursuivent en criant "sale arabe, fils de pute" et le tuent d'un coup de couteau. Soutien du JALB et de personnalités. Le procès aura lieu les 9, 10 et 11 mai 1988.
RÉQUISITOIRE :15, 10 et 5 ans.
VERDICT:12, 6 et 5 ans.
13 FÉVRIER 1986, CARPENTRAS
Christophe MATHIEU, 17 ans, est abattu d'une balle par l'inspecteur Extrait. Celui-ci invoque la légitime défense: Christophe avait été retrouvé après sa mort, avec un couteau de cantine à bout rond dans la main gauche, or Christophe était droitier...
SUITE INCONNUE.
6 MARS 1986, VILLEURBANNE
Mustophe KACIR, 22 ans, qui tentait d'échapper à une interpellation est tué par deux gendarmes (Saunier et Delorme) d'une balle dans le dos. Les gendarmes sont inculpés et laissés en liberté. Le maire de la ville, Charles Hernu, déclare : "Je suis tout à fait convaincu que les gendarmes qui ont procédé à l'interpellation de M. Kacir l'ont fait dans le respect absolu des règlements concernant l'utilisation des armes et je suis heureux d'apprendre (..) qu'ils ont été remis en liberté."
Les gendarmes, inculpés de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" bénéficient d'un
non-lieu.
NUIT DU 15 AU 16 MARS 1986, PARIS
Alors qu'ils recherchent un voleur à la tire, des policiers interpellent Patrick DEGUIN, 18 ans.
Il est violemment frappé aussi bien, par les motards qui l'arrêtent que tout au long de la nuit au commissariat du 12ème puis à la 4ème division de la PJ. Il est inculpé de vol à la sortie de se garde à vue. Plus tard, il est innocenté une ordonnance de non-lieu est rendue en sa fa veur. Deguin porte plainte pour" coups et blessures volontaires contre X". Une information judiciaire est ouverte et une demande de suspension contre l'un des policiers ne sera pas suivie d'effet par sa hiérarchie. Procès de l'inspecteur Sacerdot en avril 89 devant la Chambre correctionnelle.
RÉQUISITOIRE:18 mois avec sursis.
VERDICT inconnu.
NUIT DU 4 AU 5 AVRIL 1986, ARPAJON
Lors d'un contrôle routier, Clovis DENIS, 26 ans se fait tirer dessus par des policiers qui recherchaient une voiture de même apparence que la sienne. La balle touche la colonne verté brale et le rend paraplégique à vie.
Le policier bénéficie d'un non-lieu en février 89. Cependant en mars 89, Clovis Denis comparaît devant le tribunal d'Evry pour refus d'obtempérer et voie de fait pour ce même contrôle routier.
VERDICT: inconnu.
20 MAI 1986, MARSEILLE
Mohamed BENMOUSSA s'adresse à deux policiers pour leur demander la monnaie sur son billet de 100 F. Réponses des policiers "Fais pas chier l'Arabe, ici c'ast pas un bureau de tabac", "Va te faire enculer." Comme Mohamed leur réplique, les deux policiers le tabassent violemment et le font mordre par leurs chiens. Mohamed dépose une plainte pour "coups et blessures volontaires et injures racistes".
SUITE INCONNUE.
NUIT DU 4 AU 5 JUILLET 1986, PARIS, RUE MOGADOR
Le policier CRS Burgos abat Loïc LEFEVRE, dans le dos. Le 7 juillet il est remis en liberté. Le 8 et 9 mai, de nombreux témoins affirment que le CRS n'a pas tiré en état de légitime défense. La reconstitution des faits se passe cependant selon la version de Burgos (sans témoins à charge). Son avocat est Maître Garaud. Le 18 juillet le rapport d'expertise est formel: Loïc Lefevre est mort de deux balles tirées dans le dos. Reconstitution où Burgos revient sur ses premières déclarations. Le 25 juillet le rapport balistique n'établit pas l'ordre des tirs, donc pas de preuves déterminantes et ceci conforte plus ou moins la thèse de Burgos. Le 16 août le policier avoue avoir tiré dans le dos de Loïc Lefèvre à une distance de mètres. Il avait menti sur conseil de ses collègues. Les parents de L.Lefevre se constituent partie civile. Les 1 et 2 novembre 1986 Burgos est écroué à Fresnes. Les 10/11 novembre Burgos donne se troisième version: 9 mètres le séparaient de Lefevre (distance contredite par trois témoins). Mais que sont devenus les autres témoins à charge? (Pressions faites sur les prostituées du quartier, témoins emmenés de force dans un car...) 15 novembre, le juge confirme Ie maintien de Burgos en détention. Mais il est remis en liberté par la cour d'appel de Paris tout en restant inculpé de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Il est placé sous contrôle judiciaire. Début décembre 86, grâce à l'intervention d'un nouveau témoin, une commission rogatoire demande à l'IGS de retrouver le propriétaire d'une bombe lacrymogène dont Burgos affirmait qu'elle appartenait à Loïc Lefebvre, ce qui met de nouveau en cause sa thèse de la légitime défense. Le 12 avril 1988, Burgos, toujours en activité, est placé en garde à vue, inculpé et suspendu de ses fonctions pour avoir agressé un restaurateur à Vélizy. Le 14 avril 1988, le juge ordonne sa mise en détention ensuite confirmée par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, alors que le parquet ne réclame qu'un contrôle judiciaire. Le 24 juin, le tribunal correctionnel le condamne à un mois de prison avec sursis plus 2 500 F d'amende pour l'affaire de Vélizy (non-inscription au casier judiciaire).
Juillet 88, il est remis en liberté et placé à nouveau sous contrôle judiciaire.
21 décembre 88: Burgos est renvoyé aux as sises sous l'inculpation "d'homicide volontaire" puis, en août 89, par la chambre d'accusation de la cour d'appel sous l'inculpation de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort..."
Procès le 26 juin 90.
RÉQUISITOIRE: 5 ans. L'avocat général laisse entrevoir aux jurés la possibilité d'un sursis.
VERDICT: Sans dont 3 avec sursis.
31 JUILLET 1986, FONTENAY SOUS BOIS
William NORMAND est abattu d'une balle dans le dos par Eric Laignel alors qu'il remontait en moto une rue en sens interdit il répondait au signalement d'un voleur à l'arraché. Eric Laignel est inculpé de "coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner" et écroué. Comme Burgos, Laignel prend Garaud comme avocat. Bien que la légitime défense n'ait jamais été évoquée par Laignel, maître Garaud, lui, plaidera dans les formes suivantes : "légitime défense subjective"... Laignel est remis en liberté sous contrôle judiciaire. Il a toujours soutenu avoir tiré de loin (12 m). Mais un nouveau rap port d'expertise établi en janvier 87 le contredit. Il a tiré à bout portant. Procès en assises le 28 juin 89. A l'époque des faits, l'objectif prioritaire était de couvrir le policier donc de salir la victime. Avant même d'être certain de l'identité du mort, la préfecture du Val-de-Marne déclarait: "Le jeune homme a été pris en chasse par un car de police après avoir déjà commis plusieurs vols à l'arraché." On suppose déjà le casier de Normand extrêmement lourd "Normand était bien connu des services de police." Diverses perquisitions ayant permis de retrouver certains objets volés, l'avocat Garaud s'attachera à décrire W. Normand comme un homme qui fait peur aux femmes, leur fait mal, les fait crier de douleur, qui les épouvante en gestes obscènes, les vole... Dans sa plaidoirie, il insiste encore : "La victime est un voleur, un assassin potentiel. Oui peut aujourd'hui vouloir défendre un assassin potentiel ?" Face au réquisitoire modéré du procureur, Garaud invoque la légitime défense. Laignel sera acquitté sous les applaudissements.
21 OCTOBRE 1986, GRENOBLE
Perquisition : une jeune fille, Sandra DESCHAUX-BAUME est tuée par un policier, l'inspecteur Legall. Le coup sera parti "accidentellement" en ouvrant la porte de l'appartement. Le policier a été maintenu dans ses fonctions en attendant que la chambre criminelle de la cour de cassation se prononce sur le choix de la juridiction qui devra instruire l'affaire.
VERDICT : 15 mois de prison avec sursis pour le flic et non inscription au casier judiciaire. Le tribunal a rejeté les demandes de dommages et intéréts présentées par la famille de la victime.
25 NOVEMBRE 1986, LA ROCHELLE
Un jeune, Farid EL-ORABI, emmène au commissariat, y décède une heure plus tard. il été tabassé. Le 1er décembre, Ia famille porte plainte contre X pour "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner".
SUITE INCONNUE
5 DÉCEMBRE 1986, PANTIN
Un inspecteur de police (Savrey) tue un jeune Algérien de 20 ans, Abdel BENVAHIA, dans un café. Il avait 1,84 g d'alcool dans le sang et n'était pas en service.
Pendant 48 heures, c'est le blackout total dans tous les services (police et judiciaire). La famille n'est avertie que le 8 décembre de l'endroit où a été transporté le corps. Savrey est inculpé "d'homicide involon taire" et laissé en liberté sous contrôle judiciaire. Déclaration de maître Forster avocat de la famille: "C'ast sur réquisition du ministère que le juge d'instruction n'a pas délivré de mandat de dépôt à l'encontre du policier". A la cité des 4000 où habite la famille Benyahia, se constitue le Comité justice pour Abdel. Six mois après le meurtre, le crime est requalifié "d'homicide volontaire" et Savrey est incarcéré. Le procès, renvoyé aux assises a lieu les 23, 24 et 25 novembre 88. Déclarations des flics à la barre : "Vous savez bien que dans la police tout le monde boit; un autre fonctionnaire aurait eu le meme geste. On peut imaginer alcoolémie ou pas, qu on aurait abouti au même résultat".
RÉQUISITOIRE 8 ans
VERDICT : 7 ans de reclusion.
NUIT DU 5 AU 6 DÉCEMBRE 1986, PARIS
Lors d'une manifestation étudiante (1/2 million de personnes), alors que plusieurs manifestants avaient été grièvement blessé et que la colère montait une unité de police placée sous les ordres du commissaire Duruisseaux est appelée en renfort pour faire évacuer les manifestants. Il s'agit du PVM (Peleton de voltigeurs motoportés) constitué de véri tables spécialistes du matraquage forcené. Le brigadier Schmitt, son collègue Garcia et quelques autres prennent en chasse un jeune de 22 ans, Malik OUSSEKINE, qui se réfugie dans un hall d'immeuble où il sera tabassé à mort soud les yeux d'un témoin.
La préfecture de polica déclare que Malik est mort d'un malaise cardiaque. Pandraud, ministre de la Sécurité déclare que "la police
a bien fait son travail" et tentera de discréditer Malik en lui in ventant un passé "louche". La justice couvre les motards du PVM en déclarant que la mort était due à un "état pathologique rénal". Les manifs conti nuent pour protester contre la mort de Malik. Le 17 décembre, Schmitt et Garcia sont inculpés de "coups et blessures ayant entrainé la mort sans intention de la donner". Les causes de la mort seront reconstituées et l'affaire est portée aux assises le 22 janvier 1990.
RÉQUISITOIRE 3 ans avec sursis pour Garcia et 5 ans dont trois fermes pour Schmitt.
VERDICT: 2 ans avec sursis et 5 ans avec sursis.
20 MARS 1987, FLEURANCE
Des gendarmes prennent en chasse une voiture volée abandonnée plus tard par ses occupants qui continuent leur fuite à pied. Le gendarme tire une fois en l'air puis fait feu 3 fois et abat José FAJARDO, 25 ans. Abattu "réglementairement"... après les sommations d'usage.
SUITE INCONNUE.
4 AVRIL 1987, CHOISY-LE-ROI
Trois policiers font une descente dans le local des jeunes de la cité de la Cuve et embar quent violemment 8 jeunes. Vingt minutes plus tard, 50 policiers accompagnés de maîtres chiens investissent la cité. Une chasse au jeune s'engage avec un matraquage en règle. Ils lâchent également les chiens. Au total, il arrestations dont 8 mineurs. Deux jeunes de 17 ans sont hospitalisés. Le commissaire de Choisy décide d'en inculper 5 pour "outrage et rébellion à agent de la force publique, vol et recel de mobylette" inculpations qui ne sera pas suivie d'effet. Le parquet renvoie le dossier au commissariat sans en garder une copie, ce qui, selon l'avocat des jeunes, per mettra aux policiers de retra vailler une thèse accréditant la responsabilité des jeunes. l'en quête de la police conclut: "Des inconnus (en aucun cas des policiers) munis de matraques et accompagnés de bergers allemands s'en sont pris à tous les jeunes." Le 11 avril 87 six jeunes portent plainte pour "violences par agents de la force publique, abus d'autorité, attentat à la liberté, coalition de fonctionnaires et coups et blessures volontaires".
SUITE INCONNUE.
TOULOUSE, JUIN 1987
Fournier, commerçant, abat dans le dos BENACEUR. Il est acquitté sous les bravos de ses collègues qui avaient fait circuler une pétition demandant l'acquittement. Il était également soutenu par D. Baudis (Maire de Toulouse).
CAEN, LE 5 JUIN 1987
Un épicier algérien, Abdelkader MOUSSADUI est abattu de cinq balles dans sa boutique par un inconnu. Un client, Mohamed Ayari est blessé. Des voisins poursuivent l'homme qu'ils ont vu s'enfuir et qui leur tire dessus à quatre reprises. Cette filature permettra d'identifier le tireur, Christophe Arcini, 29 ans, qui re vendique son geste. Il voulait débarasser la France des musulmans d'Afrique du Nord qu'il juge responsables des attentats de septembre 1986. Déjà le 6/3/87, il avait tiré sur la vitrine d'un café arabe près de Rouen. Bilan: un blessé. Après le meurtre de M.Moussaoui, il continue et s'allie avec Michel Lajoye, militant néo-nazi, qui appelle à "tuer les occupants, Juifs, Arabes, Nègres par cen taines, les enfants y compris par prévention". Tous d'eux posent une bombe dans un café arabe qui heureusement ne fera pas de victimes. Arcini est inculpé d'assassinat Lajoye de tentative d'assassinat. Procès on assises le 26/6/90.
RÉQUISITOIRE: perpétuité.
VERDICT: perpétuité et une peine de sûreté de dix-huit ans.
6 JUIN 1987, MONTARGIS
Inik MUHAMMER, 14 ans, de nationalité turque, est abattu par un policier alors qu'il fuyait sans arme au volant d'une camionnette volée. Les policiers Jean Matout et François Mirales tirent à plusieurs reprises sur le fourgon qui s'immobilise enfin, puis redémarre. Mirales tire deux tois dans la portière et tue lnik. En tout 12 balles ont été tirées. Les policiers sont placés en garde à vue et inculpés de "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner".
Mirales est écroué puis libéré le 24 juin et placé sous contrôle judiciaire. La version des policiers sur le nombre de balles tirées sera contredite par de nombreux témoins, mais au moment des faits ils ont eu plusieurs heures de libre pour préparer leur défense. Matout bénéficie d'un non-lieu. Mirales comparaît aux assises le 21 avril 89. Selon le mémento du gardien de la paix Mirales n'aurait pas du tirer: "Il n'y a aucune raison de tirer sur une voiture dont le conducteur passe un dispositif de contrôle réglementaire de police sans chercher volontairement à écraser un policier en tenue. L'automobiliste peut être distrait ou même ivre."
RÉQUISITOIRE : 3 ans avec sursis.
VERDICT: acquittement (sous les applaudissements de ses collègues) pour raison de légitime défense le fourgon pouvant être considéré comme une arme.
NICE, 13 JUIN 1987
Ammar ABIDI est battu à mort par six jeunes qui déclarent "Nous on est racistes, on l'a tué parce que c'était un Arabe. Le samedi soir on s'offre une petite ratonnade". Les six jeunes sont inculpés d'homicide volontaire et écroues.
SUITE INCONNUE.
18 JUIN 1987, MIONS (LYON)
Appelés pour une tentative de cambriolage, des gendarmes voient disparaître un véhicule et mettent des barrages en place pour l'intercepter. Selon eux, ils ont tiré parce que la voiture avait forcé un barrage. Aziz BOUGUESSA, 21 ans, est tué d'une balle dans la tête. Dans la voiture, on ne retrouve aucune marchandise volée. Les gendarmes font ensuite une perquisition au domicile d'Aziz, chamboulant tout. La version de la légitime défense est contestée par le seul témoin de la mort d'Aziz qui conduisait le véhicule. "On remarque leur voiture (celle des gendarmes), on essaye alors de faire demi-tour et ils nous canardent sans sommation." Quatre jours après les faits, aucune information judiciaire n'était encore ouverte. Le juge d'instruction de permanence n'ayant pas voulu instruire l'affaire la trouvant trop délicate... Suite à la mort du jeune homme des affrontements éclateront entre des habitants de la cité des Brosses et les gendarmes. le 20 juin, une centaine de personnes défilent pour réclamer justice.
SUITE INCONNUE.
6 NOVEMBRE 1987, AMIENS
Le militant communiste et syndicaliste Lucien BARBIER décède aprrès avoir été battu à mort par des policiers lors d'une manifestation contre le tracé du TGV Nord.
AFFAIRE SANS SUITE.
CASTRES, NUIT DU 16 NOVEMBRE 1987
A la fin d'une nuit de beuverie, trois paras Yannick Guguin, Alain Santucci et J.C.Schoult s'accrochent avec Snoussi BOUCHIBA, 34 ans, avant de le poursuivre, le rouer de coups puis de le poignarder. Santucci est inculpé "d'homicide volontaire" et écroué, Schoult et Guguin "de coups et blessures avec violence" et laissés on liberté. Procès on assises le 7/2/90.
RÉQUISITOIRE: Guguin et Schoult deux ans; Santucci, quinze ans.
VERDICT : Santucci, dix ans. Guguin, 18 mois dont sept avec sursis. Schoult 20 mois dont six avec sursis. (Santucci avait déjà été condamné à quatre mois de prison pour avoir mené une opé ration de commando contre une cité immigrée à Castres).
VICHY, LE 4 DÉCEMBRE 1987
Le bijoutier Roger Masson, réveillé par l'alarme de sa boutique tire sur la voiture qui stationne en bas de chez lui, portes ouvertes. Jean MINTZ, 22 ans, est tué sur le coup. Au procès, l'avocat de Masson Maître Garaud pa le "d'accident du travail" considérant que Masson défendait sa boutique... Procès le 21/6/91.
VERDICT: un an avec sursis plus dommages et intérêts de 251000 F. Au cours de la même audience le frère de Mintz est condamné à treize mois de prison dont onze avec sursis pour sa participation à la tentative de cambriolage et doit verser au bijoutier 100000 F de dommages et intérêts.
2 FÉVRIER 1988, MARSEILLE
Christian DOVERO, 26 ans, est tué d'une balle dans le tête par le policier Jean-Pierre Aveline. Celui-ci l'ayant vu regarder une voiture, l'avait soupçonné de vol. Dovero a été tué à bout por tant alors qu'il remontait dans la voiture de son père. Le policier est arrivé vers la voiture en pointant son arme chien levé, a ouvert la portière et a tiré. Aveline est laissé en liberté sans inculpation sur ordre du ministère de la Justice. Le Syndicat des avocats de France proteste et la famille porte plainte pour homicide volontaire. Aveline est alors incarcéré pour "coups et blessures ayant entraîné la mort sans intention de la donner". Il est libéré après 33 jours. L'affaire est très médiatisée. Les syndicats de police protestent contre "l'incarcération systématique des policiers" et déclarent que "Dovero est mort à cause de l'agressivité de la rue dont les policiers sont victimes." Une prime de 5 000 F est versée à l'épouse de J-P Aveline pendant l'incarcération de son mari. Procès en juin 89, sous l'inculpation d'homicide involontaire.
RÉQUISITOIRE: 5 ans avec sursis.
VERDICT: 2 ans avec sursis.
MARSEILLE, LE 5 MARS 1988
André Lambert, responsable marseillais du Front national, tire au pistolet à grenaille sur deux personnes qui "n'avait pas le type classique indo-européen" (dixit maître Paillau, avocat de Lambert). Il blesse grièvement le jeune Laurent ZABOUL (23 ans). Incarcéré aux Baumettes, il sera tabassé pendant sa préventive, d'où la décision de ne pas le renvoyer on détention. Une nouvelle plainte devait être déposée par Maître Collard pour une nouvelle affaire de violence contre un homme qui protestait contre des injures racistes subies par sa compagne au sortir du bar de Lambert. Il écope finalement de 18 mois avec sursis.
1ER JUILLET 1988, VILLENEUVE D'ASCQ
Trois policiers sont en intervention sur une tentative de vol d'une voiture par trois personnes. Alain Joyez, sous-brigadier, tire. Patrick CROMBET, 19 ans, est atteint à la moelle épinière. Joyez est inculpé de "coups et blessures involontaires". Procès le 30 octobre 90. Patrick, allongé sur un lit para lysé, assiste au procès mais se voit interdir de témoigner. Le président déclare que c'est un spectacle qui n'a pas lieu d'être donné dans une salle d'audience. Patrick demande alors qu'on débranche la machine qui le tient en vie et refuse de s'alimenter. Quelques jours plus tard il meurt d'une hémorragie. Sa mère déclare que c'est le procès qui l'a tué.
Jugement mis en délibéré.
VERDICT inconnu. D'autre part sa famille porte plainte contre le tribunal, plainte classée sans suite par le parquet de Lille fin novembre 90.
1ER JUILLET 1988. SIX-FOURS
Deux policiers en civil dans un véhicule banalisé coincent une voiture à un feu rouge et tirent sur le chauffeur effrayé qui tentait de se dégager se croyant attaqué. 5 balles seront tirées dont une qui atteint Rodolphe MIGEON à l'épaule. Après la fusillade les deux hommes annoncent qu'ils sont de la police. Ils sont inculpés de "coups et blessures volontaires par agents de la force publique donnés dans l'exercice de leurs fonctions" et écroués. Migeon porte plainte pour tentative d'homicide involontaire. Les policiers sont libérés après une semaine de détention et placés sous contrôle judiciaire.
SUITE INCONNUE.
5 JUILLET 1988, LA COURNEUVE
Deux jeunes circulant à moto heurtent une voiture de police banalisée qui tentait de leur barrer la route. Ali MAHFOUFI tombe et percute un poteau. Il reste dans le coma une semaine et meurt après sa sortie de l'hôpital. Selon les policiers, la moto a tenté de fuir en les voyant. Le préfet affirme que les motards ont chuté d'eux mêmes et refuse d'imputer la moindre faute aux policiers. Seule une enquête de l'IGS est ouverte. Le 12 juillet, des jeunes de la cité des 4000 se rendent au commissariat pour protester mais ne sont pas reçus. Le lendemain, ils détruisent le centre commercial de la cité. Le parquet ouvre une information judiciaire pour "dégradation d'objets et de bien immobiliers, coups et blessures volontaires avec armes et violences à agents de la force publique".
SUITE INCONNUE.
3 OCTOBRE 1988, RUE MÉNILMONTANT PARIS
20h45, le gardien de la paix Vincent tente d'interpeller Marjo SIMAO, 26 ans, qu'il soupçonne de deal. Le jeune homme n'a pas de drogue sur lui et s'enfuit. Vincent le poursuit. Simao escalade une palissade qui s'effondre sur lui et se retrouve coincé. Le policier le rejoint le maintient coincé sous la taule de la palissade et le tue d'une balle. Des témoins se trouvant aux fenêtres voisines appellent des secours. D'autres policiers interviennent et déplacent le corps intentionnellement, le fouillent et trouvent les papiers du frère de Mano, Manuel. Ils se rendent chez lui et défoncent la porte, giflent Manuel et son amie qui portent plainte. Vincent est inculpé "d'homicide volontaire". Le 26 juin 1991, le tribunal correctionnel se déclare incompétent et renvoie M. Vincent aux assises sous l'inculpation de "coups mortels".
SUITE INCONNUE.
8 OCTOBRE 1988, NOISY LE SEC
Chantal KASPEZAC accompagnée du policier Laffage porte plainte dans un commissariat pour un vol de scooter en déclarant qu'elle allait "se faire une cité de ratons" et nomme au hasard la cité de la Renardière. Arrivée dans cette cité, elle insuIte un groupe de jeunes ("sales crouilles"...). L'un d'entre (Malek) eux la gifle. Deux amis de C. KASPEZAC arri vent et insultent les jeunes à leur tour. Après un échange de coups la femme et ses amis re partent. Ils reviennent ensuite une deuxième fois suivis de trois voitures pleines. Laffage et les autres occupants des voitures sortent provoquent et agressent de nouveau le
